Legislation

Les lanceurs dont la puissance est inférieure à 10 joules ne sont pas soumis à déclaration. L’acquéreur doit être majeur.

Lanceur dont la vélocité est supérieure à 10 joules :

Les lanceurs de plus de 10 joules sont soumis à déclaration. L’acquéreur doit être majeur et doit effectuer sa déclaration auprès de la préfecture de son lieu de résidence en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile. Il devra être muni :
- de sa carte d’identité
- d’un permis de chasse ou d’une licence de tir ou d’un certificat médical attestant qu’il est apte à détenir une arme de 7ème catégorie
- du formulaire CERFA n°10 rempli
- d’un justificatif de domicile
- de la facture d’achat du lanceur

Télécharger le formulaire de déclaration Cerfa n°10

Comment remplir votre formulaire CERFA n°10 ?

Pour la partie « CARACTERISTIQUES DE L’ARME DECLAREE », remplir uniquement la partie « II – Arme d’épaule ».
Voici ce qu’il faut inscrire pour chaque champ :

- Type : Paintball
- Marque : la marque de votre lanceur
- Modèle : le modèle de votre lanceur
- Numéro matricule : le numéro de série gravé sur le lanceur (parfois il n’y a pas de numéro, alors on ne met rien)
- Calibre : 68, cochez Percussion centrale
- Nombre de canons : 1, cochez Canon lisse
- Longueur canon : < 45 cm
- Longueur de l’arme : < 80 cm
- Système d’alimentation :
soit : Semi automatique et > 3 coups
soit : A répétition et > 5 coups (pour un pompe)
- Catégorie : 7ème
- Paragraphe : 2 alinéa 1

Passage en 4ème catégorie :

Attention, un lanceur ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre est considéré comme une arme de 4ème catégorie. Ce sont les accessoires donnant au lanceur une apparence d’arme de guerre qui le classent en 4ème catégorie, quelque soit le lanceur. Il peut s’agir de canon, de crosse, de silencieux ou de chargeur. Ils sont en vente libre mais leur montage reste à la responsabilité de l’utilisateur.

De plus, la modification d’un lanceur semi-automatique afin de tirer en automatique ou par rafale, a pour effet un changement de catégorie de la 7ème à la 4ème.